La procédure de la garde à vue

Lorsqu’un individu suspecté d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement est arrêté, il est possible de placer celui-ci en garde à vue. Néanmoins, seuls les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police sont habilités à prendre une telle décision. Une fois la décision prise, il faut avertir au plus vite le Procureur de la République de l’existence de la garde à vue soit par téléphone, soit par fax.

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police doit signaler au suspect, dans une langue qu’il comprend, de très nombreuses informations :
- La signification de son placement en garde à vue et la durée de celle-ci. Si des prolongations sont possibles, elles doivent aussi être signalées au suspect dès le début
- La nature et la date présumée de l’infraction à l’origine de la garde à vue
- La possibilité d’être examiné par un médecin : En effet, un examen médical peut être demandé par le suspect lui-même, sa famille, l’officier judiciaire ou le Procureur de la République afin de voir si le suspect ne présente pas d’incompatibilités médicales avec la mesure de garde à vue
- La possibilité d’informer de sa garde vue un proche ainsi que son employeur
- La possibilité d’avoir recours à un avocat dès la première minute de la garde à vue : S’il le souhaite, le suspect pourra donc bénéficier de son droit de s’entretenir pendant 30 minutes avec un avocat mais également de l’assistance de ce dernier pendant toute la durée de la garde à vue. Dans certaines affaires complexes, le Procureur de la République peut demander à ce que l’intervention de l’avocat soit différée de 12 heures (72 heures dans les affaires de terrorisme)
- La possibilité de répondre ou non aux divers interrogatoires se déroulant pendant la garde à vue

A noter que ces différents points doivent absolument être signifiés au suspect car si tel n’est pas le cas le suspect pourra le signaler à son avocat qui demandera alors la remise en liberté de son client.

 

Pendant la garde à vue, de nombreux interrogatoires vont se dérouler afin d’interroger le suspect. Dans le cas d’affaires criminelles, ces interrogatoires devront être filmés. Le reste du temps que dure sa garde à vue, le suspect va alterner repos et repas.

Il arrive que la garde à vue n’aille pas à son terme. Cela est le cas quand la certitude de non-culpabilité du suspect est établie. Dans les autres cas, il faut attendre le terme de la garde à vue et celle-ci peut se terminer sur deux scénarios :
- La remise en liberté sans poursuites : Si le Procureur de la République estime qu’il n’y pas lieu d’engager des poursuites, le suspect peut être relâché. Cela n’empêche pas que, si dans la suite de l’affaire, de nouvelles informations remettent en doute sa culpabilité, celui-ci pourra de nouveau faire l’objet d’une mesure de garde à vue
- L’engagement des poursuites : Pour cela, le Procureur de la République pourra opter pour un très grand nombre de mesures différentes selon la suite à donner aux poursuites : renvoi de l’affaire en composition pénale, remise d’une citation à comparaître, présentation devant un juge d’instruction, déferrement au Parquet, renvoi en comparution immédiate …

Quelle que soit l’issue connue par la garde à vue, un procès-verbal de déroulement et fin de garde à vue doit être dressé par un officiel judiciaire. Il permettra de conserver dans le dossier du suspect tous les éléments importants de la garde à vue.